Conditions Générales de Vente (CGV) – AdriM Design
Date de dernière mise à jour : 25 mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre AdriM Design, représentée par Adrienne MAHIELS (ci-après « le Prestataire » ou « AdriM Design »), et ses clients.
- Identification du Prestataire
Nom commercial : AdriM Design
Statut juridique : Indépendante complémentaire, personne physique
Représentée par : Adrienne MAHIELS
Adresse : Place du Congrès 29, 4020 Liège, Belgique
Téléphone : +32 478 657 754
Email : info@adrimdesign.com
Site web : adrimdesign.com
Numéro de compte bancaire : BE22 7320 7812 3447
Numéro de TVA : BE1017040347 - Objet des Services
AdriM Design propose les services suivants (ci-après « les Services ») :
• Communication digitale
• Création de contenu : Rédaction web, photographie, création et montage vidéo, graphisme (identité visuelle, supports de communication, etc.).
• Formations : Ateliers et formations en présentiel ou à distance, destinés aux professionnels (B2B) et aux particuliers (B2C). - Commande et Formation du Contrat
• Devis et Acceptation : Toute demande de Service fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
• Formation du contrat : Le contrat est réputé formé et la commande est considérée comme ferme et définitive :
– Pour les formations : dès la signature du devis ou de la convention de formation par le Client et, le cas échéant, le paiement de l’acompte stipulé.
– Pour les prestations de communication digitale et de création de contenu : dès la signature du devis par le Client. Le début effectif du travail par le Prestataire (recherche, préparation, prise de contact, etc.) après accord explicite (même oral ou par email) du Client sur le devis peut également valoir formation du contrat.
• Adhésion aux CGV : Toute signature de devis ou acceptation de commande, expresse ou tacite, emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
• Droit de rétractation (conformément au Code de droit économique belge) :
– Pour les Clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : aucun droit de rétractation n’est prévu après la formation du contrat.
– Pour les Clients particuliers (B2C) : un droit de rétractation de 14 jours calendrier s’applique uniquement si le contrat a été conclu à distance (par exemple, via email, téléphone, site web) ou hors établissement. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le Client particulier peut exercer son droit de rétractation sans motif et sans pénalité en informant le Prestataire par écrit avant l’expiration du délai.
Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le Client particulier ne peut exercer son droit de rétractation si l’exécution du Service a commencé avec son accord préalable exprès et à condition qu’il ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le Prestataire.
- Tarifs et Modalités de Paiement
• Tarification : Les prix des Services sont indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire explicite. La TVA au taux en vigueur sera appliquée sur les factures.
Les prix peuvent être établis par personne ou par session pour les formations, ou sous forme de tarif horaire ou forfaitaire pour les services de communication digitale et de création de contenu.
• Acompte : Un acompte de 25% du montant total est exigé pour les formations lors de la signature du devis, sauf accord contraire. Pour les autres prestations, un acompte pourra être demandé selon la nature et l’ampleur du projet, et sera spécifié dans le devis.
• Facturation :
– Formations : La facture (ou la facture d’acompte) est émise avant la prestation. Le solde est dû avant le début de la formation, sauf accord contraire.
– Communication digitale et création de contenu : La facturation intervient après la réalisation de la prestation ou par phases selon l’ampleur du travail et les modalités convenues dans le devis (par exemple, mensuellement pour les contrats de gestion).
• Délai de paiement : Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables comptant dans un délai de 30 jours nets à compter de leur date d’émission sur le compte bancaire du Prestataire.
• Retard de paiement :
* Pour les Clients professionnels (B2B) : Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux légal majoré de 8 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation supérieure pour les frais de recouvrement réellement encourus.
* Pour les Clients particuliers (B2C) : En cas de non-paiement à l’échéance, et après un premier rappel gratuit resté sans effet dans un délai de 14 jours calendrier, des intérêts de retard au taux légal et une clause pénale (selon les barèmes légaux prévus par le Code de Droit Économique, Livre XIX) pourront être appliqués.
• Clause de réserve de propriété : Les créations restent la propriété pleine et entière d’AdriM Design jusqu’au paiement intégral du prix convenu et des éventuels intérêts et frais.
- Exécution des Services et Obligations des Parties
• Obligations du Prestataire : AdriM Design s’engage à exécuter les Services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans garantie de résultat. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse d’un délai de rigueur convenu par écrit.
• Obligations du Client : Le Client s’engage à :
– Fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des Services (par exemple, accès aux comptes de réseaux sociaux, codes, charte graphique existante, etc.).
– Collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire.
– Pour les prestations sur site : fournir un accès à Internet fonctionnel. Si la prestation doit être reportée en raison de l’absence de connexion Internet imputable au Client, des frais de dédommagement pour le déplacement et/ou le temps immobilisé pourront être facturés. Prévoir un espace de travail adéquat (table et chaise pour la communication digitale, espace dédié et adapté pour la formation), chauffage et accès aux sanitaires.
– Valider les propositions et livrables dans les délais convenus. Tout retard ou manque de collaboration du Client pourra impacter les délais d’exécution et entraîner des frais supplémentaires.
• Annulation ou report par le Client (hors droit de rétractation B2C) :
* Formations :
– Annulation communiquée par écrit dans les 72 heures (3 jours calendaires) suivant la signature de la facture (ou du devis valant bon de commande) : Le Client a le droit d’annuler sa commande sans frais. Tout montant déjà versé (y compris l’acompte de 25%) lui sera intégralement remboursé.
– Annulation communiquée par écrit après le délai de 72 heures suivant la signature de la facture ET plus de 48 heures (2 jours calendaires) avant la date prévue pour le début de la formation : L’acompte de 25% versé par le Client est conservé par le Prestataire à titre d’indemnité.
– Annulation communiquée par écrit moins de 48 heures (2 jours calendaires) avant la date prévue pour le début de la formation, ou en cas d’absence du Client le jour de la formation : La totalité du prix de la formation est due et conservée par le Prestataire. Si seul l’acompte a été versé, le solde du prix de la formation sera facturé et devra être réglé par le Client.
* Communication digitale et création de contenu : En cas d’annulation par le Client après la signature du devis et avant le début effectif des travaux, un montant forfaitaire de 10% du devis pourra être réclamé. Si les travaux ont déjà débuté, le Client sera redevable du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.
• Annulation ou report par le Prestataire : En cas de maladie, de force majeure ou de toute autre circonstance imprévisible empêchant le Prestataire d’exécuter la prestation, celui-ci s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. La prestation sera, si possible, reportée à une date convenue d’un commun accord avec le Client. Si aucun accord n’est trouvé ou si le report est impossible, les sommes déjà versées par le Client pour la prestation annulée lui seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.
• Modification des Services : Toute demande de modification des Services initialement prévus dans le devis par le Client pourra faire l’objet d’un devis complémentaire et entraîner des frais supplémentaires et/ou une adaptation du délai de livraison. - Propriété Intellectuelle
• Supports de cours et méthodologies : Les supports de cours, outils, méthodes et savoir-faire développés et utilisés par AdriM Design dans le cadre des formations et prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, ou diffusés sans l’accord écrit préalable d’AdriM Design.
• Contenus créés pour le Client : Sauf disposition contraire convenue par écrit et sous réserve du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux sur les contenus spécifiquement créés par AdriM Design pour le Client (textes, photographies, vidéos, graphismes – hors fichiers sources qui restent propriété d’AdriM Design sauf accord spécifique) sont cédés au Client pour les utilisations définies dans le devis. Le Client s’engage à mentionner le nom de l’entreprise « AdriM Design » ou le crédit « @adrimdesign » (ou toute autre mention convenue) lors de l’utilisation des créations visuelles (photos, vidéos, graphismes), sauf accord contraire.
• Contenus générés par les participants : Les contenus (textes, images, etc.) produits par les participants eux-mêmes lors des formations restent leur propriété. Le Prestataire peut être amené à utiliser certains de ces contenus à des fins pédagogiques ou promotionnelles, avec l’accord préalable des participants concernés.
• Droits des tiers : Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l’image) sur les éléments qu’il fournit au Prestataire (textes, logos, images, etc.) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à cet égard. - Responsabilité
• Limitation de responsabilité : AdriM Design s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires pour fournir des Services de qualité. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat (par exemple, AdriM Design ne peut garantir l’atteinte de résultats chiffrés spécifiques en termes de ventes, de trafic, ou d’engagement suite à ses prestations).
• Exclusion de responsabilité : La responsabilité d’AdriM Design ne pourra être engagée pour :
– Les dommages indirects ou immatériels (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial, manque à gagner) résultant de l’utilisation des Services fournis ou des conseils prodigués.
– Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation par le Client des conseils, créations ou Services fournis.
– Les conséquences de la fourniture par le Client d’informations erronées, incomplètes ou tardives.
– Les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
• En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, l’indemnisation due au Client ne pourrait excéder le montant total effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité. - Protection des Données Personnelles (RGPD)
AdriM Design s’engage à respecter la vie privée de ses Clients et des participants aux formations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la législation belge en vigueur.
• Données collectées : Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter : nom, prénom, adresse email, profession, numéro de téléphone, adresse physique, numéro de TVA (le cas échéant), nom de la société (le cas échéant), détails de la commande, historique des échanges, et potentiellement des photos/vidéos des clients/participants (avec consentement explicite pour leur diffusion), comptes de réseaux sociaux (si nécessaire pour la prestation).
• Finalités du traitement et bases légales : Les données collectées sont utilisées pour :
– La gestion de la relation client, l’établissement de devis et de factures (exécution du contrat).
– La prise de contact, les relances clients, et la fourniture des Services commandés (exécution du contrat).
– L’envoi d’informations, de newsletters et d’offres commerciales relatives aux services d’AdriM Design (consentement du Client ou intérêt légitime).
– L’amélioration des services et la réalisation de statistiques internes (intérêt légitime).
– La publication de contenus (photos, vidéos, témoignages) sur les réseaux sociaux et le site web d’AdriM Design, uniquement avec le consentement explicite et préalable des personnes concernées.
• Droits des personnes concernées : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant AdriM Design par email à info@adrimdesign.com.
• Politique de confidentialité : Une politique de confidentialité plus détaillée, précisant les modalités de traitement des données, les durées de conservation, les destinataires et les droits des utilisateurs, est disponible sur le site ou sur simple demande. - Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité portant sur toutes les informations, documents et données confidentiels (techniques, commerciaux, stratégiques, etc.), de quelque nature qu’ils soient et sur quelque support que ce soit, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Cette obligation perdure même après la fin du contrat. - Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant des présentes CGV, si cette non-exécution ou ce retard est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication. La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais. - Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. - Archivage et Preuve
AdriM Design archivera les devis signés, bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions du Code civil belge (notamment l’article 8.11 du nouveau Code Civil). Les registres informatisés d’AdriM Design seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles, sauf preuve contraire. - Litiges et Droit Applicable
• Droit applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.
• Médiation : En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ou du contrat conclu, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. Le Client peut également recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur en cas de litige (pour les clients B2C).
• Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, Belgique.